Aux termes de l'article 316 du même code : " () la filiation () peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. ".

d'un enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle a considéré que la reconnaissance de paternité

Le préfet soutient que : la reconnaissance de paternité est entachée de fraude ; les moyens ne sont pas fondés.

l'accepter comme une libération ont légitimement fait craindre un risque d'être tué ; qu'en effet cela se déroule en présence des agresseurs, alors qu'Alexandre l'aurait précédemment averti que sa mère passerait

des obsèques de son mari ; il est donc parfaitement établi que conscients de la particulière vulnérabilité de la partie civile, en lui faisant signer des chèques en leur faveur aux motifs qu'elle paierait

"aux motifs que le prévenu, tête de liste opposée à celle de Jean M. et qui a, dans un premier temps, offert de rapporter la preuve des allégations litigieuses, ne saurait utilement contester la paternité

économiques qu'elle impliquait pour lui ; que ces conséquences étaient pourtant précisées à l'article 7-1 des conditions générales selon lequel pendant la période de préfinancement, le consommateur paierait

    Action en recherche de paternité En 1990, L.C., en sa qualité de mère de A., saisit le tribunal de première   instance de Cluj-Napoca d'une action en recherche de paternité ( stabilirea

déclaré est impliqué dans plusieurs reconnaissances de paternité similaires, sur l'incohérence des déclarations des intéressés et sur le fait qu'il n'est pas établi que le père de l'enfant participe à

Pour refuser la demande de renouvellement du titre de séjour sollicitée par Mme D en qualité de parent d'enfant français, le préfet du Calvados a estimé que la reconnaissance de paternité de son enfant

Cour statue sur l'appel de Monsieur Jean Michel X... d'un jugement rendu le 20 janvier 2004 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evreux qui a notamment : Déclaré la paternité

Il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'auteur de la reconnaissance de paternité apparaît au fichier national des étrangers dans dix-huit dossiers similaires

Par ailleurs, la fraude en cause ne saurait être révélée par les autres circonstances invoquées, tenant à l'absence de communauté de vie, à ce que l'auteur de la reconnaissance de paternité en litige a

En l'espèce, pour estimer que la reconnaissance de paternité de l'enfant née le 7 novembre 2016 par M.

* d'avoir abusé de sa vulnérabilité, en lui faisant croire qu'il éprouvait pour lui des sentiments filiaux, qu'il faisait désormais partie des siens en sa qualité de père et grand-père et qu'il passerait

    L’action civile en recherche de paternité 5 .

Il l’invita de se présenter le lendemain afin qu’un test DNA permettant de vérifier sa paternité eût lieu.

à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Déclarons recevable l’action en contestation de paternité