Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 2 ,de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-2 du Pacte

qui reproche à la Cour de renvoi d'avoir statué en conformité avec l'arrêt de cassation qui l'a saisie, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15-1 du Pacte

Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-1 du Pacte

§ 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 § 1 du Pacte

agricoles la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte

Se prévalant du non-respect du pacte de préférence, ainsi que d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement figurant au contrat, la société Casino a, le 29 mars 2017

°/ à la société Gini, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 20°/ à la société FMCHP immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 21°/ à la société Pantin

Didier X..., patron pêcheur propriétaire du navire A... ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00288 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NVI Minute : JUGEMENT Du

, et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., salarié du GIE Moulins Soufflet Pantin

scellé manquaient, un nouveau scellé a été apposé, le 13 septembre suivant, à la demande du transporteur terrestre, avant que celui-ci prenne le conteneur en charge ; qu'à l'arrivée de la marchandise à Pantin

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A B de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé au 53 avenue Patton

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré ses créances les 18 septembre et 20 décembre 1988 au passif du redressement judiciaire de la société Pharma Partner

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-21.233 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners

vouloir corriger une erreur matérielle affectant le jugement du 8 juillet 2025 en ce qu'il ne précise pas que les créanciers bancaires, outre le paiement immédiat de 310.000,00 euros, seront payés par pactes

. ; que l'acte instituait un pacte de préférence pour le cas où les vendeurs se décideraient à vendre tout ou partie des immeubles conservés par eux, comme pour le cas où les acquéreurs se décideraient

coupable de les avoir détournées ; " alors, de quatrième part, qu'en déclarant Thérèse X... coupable à la fois de détournement de sommes reçues par les associations Tarascon-Dialogue et Tarascon-Passion-Tarascon

Code pénal en vigueur au moment des faits, 112-1, 131-21 et 313-7- 40 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 26 du Pacte