situation, notamment en matière de formation ; que relevant de surcroît que les institutions représentatives du personnel n'avaient pas jugé bon de contester la régularité de ce PSE, elle conclut à la

Le 6 août 2024, la société a saisi la DRIEETS Ile-de-France d'une demande d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

[K] [E], qui se contente de contester les mesures de reclassement prévues par le PSE et la procédure de licenciement collectif alors qu'il a eu connaissance de la décision de validation le PSE, lors de

qui a été homologuée ne décrit pas plus que le PSE du 13 janvier 2025 le " process nécessaire pour évaluer et prévenir le risque " qui avait conduit la DEETS à refuser d'homologuer le premier PSE ; la

Le PSE prévoyait la suppression de 17 postes et la création de 4 postes.

Mme [C] [O], qui se contente de contester les mesures de reclassement prévues par le PSE et la procédure de licenciement collectif alors qu'il a eu connaissance de la décision de validation le PSE, lors

II - Sur la demande au titre des manquements de l'employeur dans la mise en oeuvre du PSE 17. M.

La société L'Équipe réplique que le tribunal administratif de Cergy Pontoise a validé le PSE.

They also requested a copy of the report prepared by an inspector of the PSNI. No response had been received to these requests.

, et en application des dispositions alors en vigueur de l'article L.1235-10 du code du travail, seule l'absence ou l'insuffisance du PSE qui accompagne le plan de licenciement peut entraîner la nullité

cause réelle et sérieuse ; qu'elles avaient toujours considéré que le délai de prescription de 12 mois s'appliquait non seulement aux actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE

C B et le club du Paris Saint Germain (PSG) ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion

de la salariée au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle ne la prive pas de la possibilité de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement; qu'en l'espèce, le PSE

Au titre de la rupture de son contrat de travail : intégration au PSE ' Au titre des indemnités et obligations liées à la mise en oeuvre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : o Indemnité de départ

Elle a confié à l'administration le soin de valider ou d'homologuer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), étant précisé que le contenu de ce plan est déterminé soit par un accord collectif soit par

du FC Metz et hooligans du PSG qui s'étaient déplacés en marge d'une rencontre entre le FC Metz et le club LOSC Lille le 28 avril 2024.

[N] que celles de ses collègues KAM, comme lui, non visés par le PSE, ont été examinées par la commission de suivi du plan, au titre de l'exception précitée ; Et considérant qu'il n'est pas contesté

offrir une solution de remplacement sur votre poste nous a fait connaître avant-hier son désir de quitter la société dans le cadre des mesures dudit PSE.