Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie CHARTON, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Ariane SOFIANOS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0903 INTIMEE CPAM DE LA MOSELLE

né le 11 avril 1010 à [Localité 10] représenté par sa mère Mme [O] [F] [S], représentante légale [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Linda PIPERI, avocate au barreau de BASTIA, Me Nji Modeste

l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, il ressort des termes de sa requête et notamment des moyens développés qu'elle entend attaquer cet arrêté en tant seulement qu'il élargit aux " vins mousseux

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                                 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Sébastien ROSET, Juge GREFFIER : Valentine CAILLE, Greffière Copie exécutoire délivrée à : - Me MOUSSET-CAMPANA

l'arrêt de réformer l'ordonnance du 27 janvier 2016 et de rejeter sa requête, alors selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Convention européenne des droits de l'homme, outre l'article 6 de la même Convention ; "alors, d'autre part, que la seule publication en 1919 d'une loi édictant que "les territoires d'Alsace et de Moselle

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean X... et la société X... à payer à la Fédération des associations agréées de pêche et de pisciculture du département de la Moselle

clairement établi au contraire que les cocontractants d'Honoré X... ont été impressionnés par le titre et la qualité d'avocat à vocation internationale dont se prévalait l'appelant, avec, à l'appui, moult

Crédit mutuel, de ce que les dispositions du droit local permettant de faire bénéficier les personnes physiques de la liquidation judiciaire, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

considérée, et à relever que les entreprises qui ont leurs locaux hors du département de la Meuse -ce qui est le cas de la société Eurovia, dont l établissement est situé dans le département de la Moselle

Y..., employé de la CMDP d'Ars-sur-Moselle expliquait que Jean-Claude X... l'avait sollicité pour une opération de nantissement en Dailly des deux factures litigieuses de 323 778 francs et 264 003 francs