La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, de sa

Les sociétés Vermilion REP et Vermilion Moraine ont déposé le 26 novembre 2021 une demande de mutation des intérêts de la société Vermilion Moraine au profit de la société Vermilion REP, dans le cadre

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien de Pierre-Morains n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société Vermilion Moraine a demandé au tribunal administratif d'Orléans la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

que Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg 13 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 3 000 francs en réparation de son préjudice moral

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant en son nom personnel qu'en qualité de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

le 17 juin 2024, présentée par la société Vermilion Moraine et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Thierry Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date 20 septembre 2016, qui, pour harcèlement moral, les a condamnés, chacun, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a

. ; qu'en conséquence, la personne morale devait être déclarée coupable du délit d'homicide par imprudence (arrêt attaqué, p. 7, premier et deuxième attendus) ; qu'aux termes des articles L. 235-2 et L

Le Dore, de Me Ryziger, avocat de la société Morand, les conclusions de M.

DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE STERTRAP, LES CREANCIERS DE CETTE DERNIERE, DONT LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE ETAIT DEVENUE, EN 1963, LE PLUS IMPORTANT, SOLLICITERENT LE CONCOURS OFFICIEUX DE MORANGE

situé au croisement de la route de Charnay et du chemin de la Chapelle – Hameau de la Chapelle à Morancé (69480), parcelle cadastrale C 599, propriété de Mme C...

tendant à voir la société Nexity Studea, venant aux droits de la société Lamy résidences, déchue de tout droit à indemnité d'éviction et condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour préjudice moral

1992) de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux

X... de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de faits de discrimination et de harcèlement commis à son encontre par son employeur, la société Neuftex ; Mais attendu que,

l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'Agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 7 622 euros en réparation de son préjudice moral

selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une collusion entre Pierre X... et le représentant légal de la personne morale

paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la société PFM fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'usurpation par une personne morale