Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 19 juin 1998), que Mme X... a été embauchée par la société Frivolux en qualité d'attachée commerciale pour la vente de bijoux et de bracelets de montres

remboursement de l'emprunt contracté pour son acquisition, sans prendre en considération le fait qu'étant propriétaire indivis, le remboursement de l'emprunt par l'époux profite à son patrimoine à raison de la moitié

X... s'exercerait l'intégralité des vacances de Noël, les années paires, l'intégralité des vacances d'hiver les années paires, l'intégralité des vacances de Pâques les années impaires et la moitié des

de la dotation aux amortissements avait pour effet de faire dépendre l'intéressement de la capacité d'autofinancement, variable, de la société, et quand en outre les amortissements, dont plus de la moitié

leurs contestations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) qu'après avoir relevé que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 mai 1983, avait mis la moitié

énoncer que cette dernière avait apporté plus que la communauté, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que sa contribution à l'acquisition du bien était inférieure à la moitié

P... n'a formellement donné son accord à la levée du secret médical et que plus de la moitié d'entre eux s'est expressément opposée à la communication à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme

[V] et de la société Eco-Emballages est engagée, chacun pour moitié, alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir une part de responsabilité à la charge de la société Eco-Emballages, la cour d'

B... et Mmes Z... et A... aux termes duquel les parties ont chargé un notaire de "procéder au partage par moitié de l'ensemble des biens ayant composé la communauté de M. et Mme C... et, d'une manière

à la résolution du plan ; qu'en se bornant à considérer qu'en 2009 Mme [X], Mme [B], et la SCI de Manon, ès qualités de bailleurs, avaient accepté de percevoir des sommes inférieures de plus de la moitié

voir juger qu'un appartement, acquis le 23 septembre 1975 au nom de son épouse, dont il est à présent divorcé, mais payé pour partie au moyen d'un emprunt qu'il avait remboursé, lui appartenait pour moitié

de répartition entre les deux épouses partageant concomitamment une même période de mariage, chacune pouvait prétendre, au titre du principe d'égalité, au versement d'une pension de réversion sur la moitié

vente) ; que la cour d'appel, en énonçant que l'employeur ne pouvait déroger à la convention collective en occupant la salariée comme vendeuse dans un rayon de produits frais pendant moins de la moitié

forme d'une rente mensuelle de 6 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi délaissé les moyens tirés par le mari de sa prochaine retraite qui va engendrer des revenus réduits de moitié

, que le banquier ne disposait pas des documents comptables du tireur, contemporains de l'escompte et que celui connu, de 1989, faisait apparaître que son capital social avait diminué de plus de la moitié

et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si les difficultés structurelles du marché du lait, qui avait pratiquement diminué de moitié

l'existence d'une faute ayant concouru à l'entier dommage, était responsable pour le tout à l'égard du propriétaire, si bien qu'en limitant la garantie de la société Havraise des pétroles à concurrence de moitié

fausse interprétation les articles 20 et 23 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'en se fondant sur la vétusté de la toiture pour fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer soit près de la moitié