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ce délibéré, Monsieur Robert JAOUEN, Président et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller ont rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND

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Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92445

Appel

21 mai 2015

A l'audience de plaidoirie du 09 Avril 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de

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Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd91091

Appel

6 février 2014

A l'audience de plaidoirie du 28 Novembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

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Cour d'Appel

Françoise X... épouse OURYc/Jacqueline Y

6253c982bd3db21cbdd8884c

Appel

20 septembre 2006

l'audience du 19 septembre 2006 ; Au cours de ce délibéré, Monsieur Michel ANDRAULT, a rendu compte à la Cour, composée de lui-même, faisant fonction de président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND

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Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a112

Appel

8 novembre 2007

L'affaire a été fixée à l'audience du 27 Septembre 2007, après ordonnance de clôture rendue le 8 août 2007 la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3a7

Appel

13 décembre 2007

L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Novembre 2007, après ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2007, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND

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Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dae2

Appel

4 avril 2011

A l'audience de plaidoirie du 07 Mars 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis

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Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daed

Appel

4 avril 2011

L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Mars 2011, après ordonnance de clôture rendue le 9 février 2011, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND

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Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37c

Appel

29 juin 2011

par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Mademoiselle Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND

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Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5b9

Appel

5 septembre 2011

l'audience du 06 Juin 2011, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND

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Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a7

Appel

29 juin 2015

A l'audience de plaidoirie du 1er juin 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Madame BRIEU, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier.

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Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92869

Appel

15 octobre 2015

A l'audience de plaidoirie du 10 Septembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

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Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9297e

Appel

2 novembre 2015

A l'audience de plaidoirie du 21 septembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur SOURY, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b28

Appel

26 novembre 2015

A l'audience de plaidoirie du 24 Septembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

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Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92ba2

Appel

7 décembre 2015

L'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2015, par application de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et

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Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ce2

Appel

11 janvier 2016

A l'audience de plaidoirie du 16 novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier

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Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e12

Appel

28 janvier 2016

A l'audience de plaidoirie du 26 Novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

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Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e13

Appel

28 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fecc

Appel

29 novembre 2012

A l'audience de plaidoirie du 11 Octobre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

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Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff62

Appel

3 décembre 2012

l'audience du 05 Novembre 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND

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