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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Chantal A

61372649cd5801467742465d

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

toutes les expertises, seul le permis accordé à Marie-Chantal A... a été violé quant à la hauteur de la construction ; que les experts concluent à une hauteur à partir du sol naturel virant de 9, 26 mètres

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101439

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

demandé si, au regard de l'importance des échéances et de la faiblesse des revenus de M. et Mme [G], l'emprunt avait créé un risque excessif d'endettement justifiant que la banque les mette

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c5a

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

que les faits objet de l'information, à les supposer établis, causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, mais ce encore, sans préciser que la détention était l'unique moyen de mettre

Source officielle
CC

comm

61372408cd580146774115cb

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

engageant sa responsabilité envers les créanciers de la procédure collective, le bailleur qui laisse le locataire ne pas lui régler le loyer convenu au point que l'arriéré atteindra 4 732 359 francs et ne met

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300145

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

contre la société Axalia management, au motif que « la clause fondant la demande en paiement de la somme de 1 964 000 euros ne prévoit pas d'autre issue que la réitération des promesses de vente et ne met

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00049

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

incompatibles, la condition qui a été maintenue, sauf à lui demander de deviner quelle partie du texte de loi sera conservée au détriment de l'autre ; qu'en décidant en l'espèce que la société DCF aurait dû mettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00952

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

un syndicat, disposant de ressources modestes, à verser à La Poste une indemnité cumulée de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'une importance telle qu'elle met

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736673

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 36, 42 et 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales des métiers et de l'artisanat, des services communs

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008052260

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME et à la CHAMBRE DE METIERS D'INDRE-ET-LOIRE une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200418

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [F] fait valoir qu'elle a exercé le métier d'éducatrice spécialisée pendant dix ans dans les services de la protection de l'enfance, dont plus de cinq ans en intervention à domicile.

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd580146774174c0

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Metz

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01001

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C..., domicilié [...] , ont formé respectivement les pourvois n° H 19-16.619 et G 19-16.620 contre deux arrêts rendus le 18 mars 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00264

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Van Hees, société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00859

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Metz

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00955

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[M] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-24.625 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant

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CC

comm

6137212fcd580146773f1b01

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Moselle), rue du Pâtural, agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société Lorraine Construction, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76cf

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. José Y...

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CC

civ2

61372318cd58014677405593

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crévim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Metz

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc74d

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Adolfo X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Concetta X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc2f

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz

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