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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Chantal A
61372649cd5801467742465d
3 octobre 2000
toutes les expertises, seul le permis accordé à Marie-Chantal A... a été violé quant à la hauteur de la construction ; que les experts concluent à une hauteur à partir du sol naturel virant de 9, 26 mètres
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101439
14 décembre 2016
demandé si, au regard de l'importance des échéances et de la faiblesse des revenus de M. et Mme [G], l'emprunt avait créé un risque excessif d'endettement justifiant que la banque les mette
61372634cd58014677423c5a
18 juin 2002
que les faits objet de l'information, à les supposer établis, causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, mais ce encore, sans préciser que la détention était l'unique moyen de mettre
comm
61372408cd580146774115cb
4 mars 2003
engageant sa responsabilité envers les créanciers de la procédure collective, le bailleur qui laisse le locataire ne pas lui régler le loyer convenu au point que l'arriéré atteindra 4 732 359 francs et ne met
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300145
7 mars 2024
contre la société Axalia management, au motif que « la clause fondant la demande en paiement de la somme de 1 964 000 euros ne prévoit pas d'autre issue que la réitération des promesses de vente et ne met
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00049
24 janvier 2024
incompatibles, la condition qui a été maintenue, sauf à lui demander de deviner quelle partie du texte de loi sera conservée au détriment de l'autre ; qu'en décidant en l'espèce que la société DCF aurait dû mettre
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00952
21 septembre 2022
un syndicat, disposant de ressources modestes, à verser à La Poste une indemnité cumulée de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'une importance telle qu'elle met
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736673
26 octobre 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 36, 42 et 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales des métiers et de l'artisanat, des services communs
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008052260
6 décembre 1999
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME et à la CHAMBRE DE METIERS D'INDRE-ET-LOIRE une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200418
16 mai 2024
Mme [F] fait valoir qu'elle a exercé le métier d'éducatrice spécialisée pendant dix ans dans les services de la protection de l'enfance, dont plus de cinq ans en intervention à domicile.
613724a7cd580146774174c0
9 juin 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Metz
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01001
12 novembre 2020
C..., domicilié [...] , ont formé respectivement les pourvois n° H 19-16.619 et G 19-16.620 contre deux arrêts rendus le 18 mars 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00264
20 février 2019
R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Van Hees, société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00859
3 mai 2016
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Metz
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00955
8 septembre 2021
[M] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-24.625 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant
6137212fcd580146773f1b01
10 juillet 1990
Moselle), rue du Pâtural, agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société Lorraine Construction, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz
613721cbcd580146773f76cf
27 janvier 1993
(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. José Y...
61372318cd58014677405593
24 juin 1998
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crévim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Metz
61372260cd580146773fc74d
11 janvier 1995
Adolfo X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Concetta X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
613722a9cd580146773ffc2f
20 mars 1996
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz