AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62833c255a52a8057d991835
16 mai 2022
16 mai 2022
, - à titre subsidiaire : - de désigner tel expert avec pour mission : - de chiffrer la perte d'exploitation liée à la destruction du véhicule Mercedes par comparaison de l'évolution de l'activité
Source officiellePage 58 sur 194
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3f
29 décembre 2016
29 décembre 2016
AUTOMOBILES " 11 Lotissement Communal Artisanal-34310 MONTADY représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT LE COZ HENRY, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assistée de Me Grégoire MERCIER
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