Maître [S] [K] en qualité de liquidateur de la société  Imprimerie Georges Frère [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Nicolas

Maître [V] [T] en qualité de liquidateur de la société  Imprimerie Georges Frère [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Nicolas

J’en reviens à ce que la Cour européenne a dit au paragraphe 52 de son arrêt Mathieu-Mohin .

Nicolas YYY..., - M. Michel ZZZ..., - Mme Elodie AAA..., - M. Yvan BBB..., - Mme Danièle CCC..., - M. Daniel DDD..., - M. Richard EEE..., - M. Patrick FFF..., - M. André GGG..., - M.

PUBLIQUE DU : 14 Juin 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET, Conseiller

Türmen,   Sir   Nicolas Bratza,   M me   H.S. Greve,   M.   K. Traja, juges, et de   M me   S.

Nicola Lettieri. 3.

Nicola Lettieri. 3.

Nicola Lettieri. 3.

R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 800 921 439 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] (LUXEMBOURG) Représentée par Me Matthieu

avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Nadia AMAZOUZ, avocat au barreau de PARIS Société NOTAPIERRE [Adresse 9] [Localité 12] Représentée et assistée par Me Nicolas

Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/17858 APPELANT Monsieur [P] [I] né le 04 Février 1972 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] (MARTINIQUE) Représenté par Me Nicolas

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

, conseillère GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors du délibéré DEBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2022

Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique du 04 septembre 2023, où l'affaire a été mise

APPELANTE SAS PARFIRES ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 404 692 576 prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

des sociétés d'Avignon sous le numéro 418 037 305 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

[Y] et [Z] venants aux droits de l'ancienne société de fait [U] [Z] et [Q] [Y] ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Mathieu Masse, avocat au barreau de Lille assistés