Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2025 et le 13 octobre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

FRANCE immatriculée au RCS de Saint Etienne N° 428 268 023 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Clémence MATHIEU

applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation. () La personnalité morale

[V] [J] en sa qualité d'ayant droit d'[M] [J] : - préjudice moral : 15 000 euros, - à M.

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°884017401, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mathieu

un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.'

    La deuxième requérante, Matilda Zoescu, est décédée en 2004, à une date non précisée.

[X] [K] la somme de 35 000 €, eu égard à l’amplitude des symptômes et des souffrances, physiques comme morales, de jour comme de nuit.

La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. 2.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

B la somme de 2 000 euros, tous intérêts compris, au titre de son préjudice moral et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

M. et Mme A, propriétaires d'une parcelle située 22 route nationale à Sainte-Pôle (Meurthe-et-Moselle), ont signalé le 14 mai 2020 des désordres affectant le mur en pierres sèches implanté en bordure du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 janvier et 16 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal, dans le dernier état

ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

domiciliée : [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me Jean-Vianney GUIGUE, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, vestiaire : 38 assisté de Me Jean-Bapstiste MATHIEU

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 INTIMEE Mme [O] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Jean-Paul YILDIZ de

CAISSE DEPARGNE CEPAC, représentée par la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : MANNONI