[Q] ; Qu'à l'issue de la procédure, le 1er mars 2014, elle procédait au licenciement pour faute lourde de 11 salariés, dont M.

contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au FIJAIS et l'a condamné à payer aux parties civiles des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et de leur perte de salaire

A..., agent de production auquel elle se comparaît, avait été apprécié au niveaux E ou B, soit les mêmes notes que la salariée, que celle-ci n'ayant exercé qu'une seule fonction alors que M.

concernés ; qu'il résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail mentionné dans l'arrêt que le nombre de salariés concernés au cours de la période de la prévention par le dépassement de la durée

de travail en cours d'exécution avec son concurrent ni vérifier, dès lors qu'il résultait de ses constatations que les deux sociétés travaillaient en étroite collaboration par l'intermédiaire de ce salarié

conclusions récapitulatives p. 12) qu'un accord sur la réduction du temps de travail avait seulement été conclu au sein de la société Textiles Cevenols et qu'il n'existait aucune permutabilité des salariés

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société des dommages-intérêts et à la garantir de tous les coûts et conséquences des procédures judiciaires engagées par les salariés de l'ancien

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger les griefs reprochés en matière de manquement de la société Solocal établis et suffisamment graves pour prononcer

01-02-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Directeur des services fiscaux

pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat des infractions en matière

L'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décision prise sur recours hiérarchique - Incompétence

GmbH une absence de tout déclaration préalable à l'embauche des salariés concernés ni une absence de paiement de cotisations sociales pour ces salariés ; que ces salariés n'étaient pas employés clandestinement

Santos Da Costa E..., employé salarié comme assistant de direction au bar PMU tenu par M.

11) ; que ce dernier était en relation avec un condisciple de l'université d'Aix-en-Provence, Eric Z..., qui, sous couvert d'une société Acies Europe se présentant comme un cabinet de consultant en matière

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère discriminatoire du licenciement en raison de l'état de santé de la salariée 5.

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Institut national de la recherche et de la sécurité pour la prévention

la salariée).