G... faisant état d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière et rejeter la requête à l'encontre de la décision administrative autorisant son licenciement, « qu'il ressort des pièces du dossier

que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet impôt, d'où il ressort

qu'un "mandataire diligent" qui aurait mis en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne gestion du portefeuille, aurait pu, du fait de signaux d'alerte, concevoir des soupçons et être conduit à se reporter

L'article 277 du décret du 27 novembre 1991 dispose qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.

de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de contrôle, alors, selon le moyen, que la délégation de compétences en matière

340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche de paternité naturelle ne pouvait être exercée par la mère que dans un délai de deux ans suivant la naissance de l'enfant ; qu'en l'espèce, il ressort

recevoir le testament dans lequel il serait nommé légataire universel ; que si son désir de capter la quotité disponible de la succession, au détriment de ses propres enfants, est ainsi manifeste ; il ne ressort

X..., ayant entraîné une incapacité de travail d'une durée supérieure à huit jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs qu'il ressort

désignation de juridiction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

. ; "aux motifs que cette exception "ne saurait prospérer, dans la mesure où la saisine de la juridiction spécialisée en matière économique et financière, constitue une simple possibilité pour les

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière

l'indemnisation de son préjudice" ; "aux motifs qu'il n'existait pas de dispositif de stabilisation des banches au moment de l'accident et que les victimes ne portaient pas de casques de sécurité ; qu'il ressort

Z... des sommes à titre de rappel de salaire et de réparation du préjudice lié aux heures supplémentaires alors, selon les moyens, en premier lieu, que la jurisprudence en la matière impose, pour qu'un

l'autorité et le contrôle des dirigeants légaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, il ressort

font grief à l'arrêt d'avoir reçu la tierce opposition de Mme Françoise X... et d'avoir annulé le bail alors, selon le moyen : 1 / que les tiers auxquels la décision a été notifiée ne peuvent, en matière

les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; "alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt qui, en matière

X..., que cette société avait formée auprès de lui et qui était restée sans effet, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, statuant en matière commerciale, ne peut connaître que des actions

X... n'ait pas adressé à son employeur avis de prolongation d'arrêt de travail et ne l'ait pas tenu informé de sa situation; qu'en tout état de cause et cela ressort des bordereaux de remboursement de