Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 27 June 1988 by Mr Michele Mallia

Mme B, ressortissante philippine née le 16 juillet 1990 à Manille (Philippines), entrée le 21 août 2020 sur le territoire français sous couvert d'un visa long séjour en sa qualité de conjointe d'un ressortissant

A..., ressortissant philippin né le 16 mai 1968 à Manille, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 9 février 2026.

s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s95374176 { width:215.46pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 70626/01 présentée par Nikolaos MANIOS

  Le procès Suite aux déclarations spontanées faites, entre 1989 et 1990, par un repenti et par M me F., concubine d’un membre de la mafia (N.L.), au sujet de l’existence d’une organisation criminelle

Les deux derniers avaient déclaré notamment que le requérant était un entrepreneur protégé par la mafia. Le juge estima Y et Z crédibles.

        La Commission note que les mesures administratives prises visaient la lutte contre la mafia.

/00033 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DS7L Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 03/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 03/07/2025 à Me MANISE

{"le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rejet\u00e9 la demande au motif que le requ\u00e9rant n'a pas \u00e9tabli de mani\u00e8re suffisante l'anciennet\u00e9, la continuit\u00e9 et la stabilit\u00e9 de

Monsieur X... s'était notamment rendu coupable de concurrence déloyale en commercialisant un parfum « FRAGLUXE ROYALE » reprenant la couleur du jus et les caractéristiques principales du flacon du parfum « MANIA

Les deux derniers avaient déclaré notamment que le requérant était un entrepreneur protégé par la mafia. Le juge estima Y et Z crédibles.

Turkey 03/05/2019 Sebahittin ÇELİK 1969 Manisa Turkish Manisa T Type Prison   9. 29715/19 Kurt v.

copie exécutoire à : Maître Audrey ADJIMI Maître Hadrien LARRIBEAU Maître Thibault POZZO di BORGO Maître Jean-Christophe PIAUX Maître Grégory KERKERIAN Maître Jean-Paul MANIN Délivrées le 14 Janvier

Wiesenthal’s organisation and activities as a "political mafia" and "mafia methods". Similar remarks were reported the next day in a Vienna daily newspaper to which he had given an interview. 11.

In his complaint to the State Prosecutor, H.J. alleged that this was a mafia ‑ like prosecutor ‑ judge association ( “mafijny układ prokuratorsko ‑ sędziowski” ). Strong words.

. # Maria Chiara Spotti contra Freistaat Bayern. # Petición de decisión prejudicial: Arbeitsgericht Passau - Alemania. # Libre circulación de los trabajadores - Igualdad de trato - Duración de los contratos

       La loi No 575 du 31 mai 1965 a complété celle de 1956 par des clauses concernant spécifiquement la mafia.

requérant, le tribunal d’application des peines de Perouse a annulé la décision du 21 juin 2001 au motif que l’application du régime spécial n’était plus justifiée, l’appartenance du requérant à la mafia