Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance

Article R2125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

Cette recette d'investissement est reprise à chaque exercice à la section de fonctionnement de manière linéaire sur la durée du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine public.

Article L212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02

Code du patrimoine

propriété et de l'archive originale, demande à l'administration des archives de prendre formellement position sur la nature d'archive privée n'appartenant pas au domaine public d'une archive qu'elle détient, l'administration des archives répond de manière

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

Article R5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

4, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée d'indemnisation est établie de manière

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite.

Article L65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code des postes et des communications électroniques

Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros.

Article R2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 13

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle

Article R812-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 47

Code rural (nouveau)

Celle-ci est appréciée en tenant compte des heures de formation en présence d'un encadrant, du travail devant être accompli de manière autonome ainsi que du recours aux techniques permettant l'enseignement à distance et la pratique de simulations.

Article R931-3-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

Code de la sécurité sociale

quelconques relatifs aux emprunts que les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 931-3-48 comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière

Article L243-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L541-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de l'environnement

-Les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en application de l'article L. 541-10 sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant

Article L572-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 15

Code monétaire et financier

règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière

Article D5213-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

Code du travail

Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Code monétaire et financier

conséquences que celles prévues à l'article L. 511-31, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière

Article D312-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire.

Article L1334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la présente section, et notamment : 1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ; 2°

Article R821-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux

Article R713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Cette conservation s'effectue sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1, jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les opérations électorales de manière à ce que la procédure de décompte des votes puisse

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