X... à créer sur le territoire de la commune ; qu'alors même que cette station, destinée au traitement des effluents devant provenir des immeubles sis sur ce lotissement, dessert aussi un lotissement voisin

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication d'une copie d'éléments relatifs à la rue des Marbres, voie privée du lotissement

, ont souscrit au règlement de ce lotissement définissant leurs rapports entre eux et prévoyant que l'accès à leur lot depuis la voie privée ouverte à la circulation publique du centre commercial jusqu'au

(Aix-en-Provence, 21 septembre 1993), qu'à la suite de l'édification par la société civile immobilière Le Point du Jour (la SCI), d'une construction, ayant bénéficié d'un permis de construire sur un lot

X... a entrepris la réalisation d'un lotissement, commercialisé sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, et a fait signer, sur un formulaire fourni par M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mai 2004), que les sociétés civiles immobilières (SCI) Le Parc des Raisses et le Parc des Raisses II ont acquis des lots

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en constatation d'un recel de communauté, dit qu'il y avait lieu à licitation des deux appartements formant les lots n° 22 et 24 de la copropriété

ainsi que la parcelle n° 5, diminuée d'une surface représentant la maison et la bande de terrain ; que le reste de la parcelle n° 1 et la surface retranchée de la parcelle n° 5 ont été placées dans le lot

au lot 1210 ; qu'en tout état de cause, ils sollicitent la somme de 30.000 € en réparation de la privation de jouissance du lot 1210 et du préjudice moral subi ; que la suppression d'un lot

l'article 1134 du Code civil, et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la vente conclue en septembre 1980 n'était pas consécutive à la division d'un immeuble par lots

ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots

ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots

ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots

ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots

des copropriétaires d'un immeuble en copropriété ayant décidé de rembourser une avance de trésorerie antérieurement mise en recouvrement et dont s'était acquitté le précédent propriétaire de deux des lots

l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que, de 1976 à 1978, la société Aiguillon construction a fait édifier un ensemble immobilier ; que le lot

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la sanction du défaut d'avis au syndic du transfert de propriété d'un lot réside dans l'inopposabilité audit syndic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot-et-Garonne, dont le siège est 1