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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6079432a9ba5988459c41491
16 janvier 1974
16 janvier 1974
AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS ILLICITES ET NE LES AVAIENT PAS NOTIFIEES A LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300063
23 janvier 2008
23 janvier 2008
un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,30 mai 2006), que la société civile immobilière Lou
Source officielleciv3
613720fbcd580146773f003c
28 juin 1989
28 juin 1989
occupants de son chef alors, selon le moyen, que "les conditions générales du bail mettaient à la charge du preneur l'obligation "de ne pouvoir, en aucun cas et même accidentellement, ni céder, ni sous-louer
Source officielleciv3
6137240bcd5801467741184b
18 décembre 2002
18 décembre 2002
juillet 1979 et 10 septembre 1991 convenues entre la société AGF et la SCM des docteurs X... et Y..., ensuite dénommée la SCM Centre d'échographie Victor Hugo, faisaient interdiction au preneur de sous-louer
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d32b
8 décembre 1993
8 décembre 1993
prévenu à de nouvelles locations, postérieurement à la notification de l'arrêté puisque celui-ci a reconnu avoir bien reçu le 19 octobre 1990 la notification de l'arrêté préfectoral, avoir continué à louer
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5485d
1 avril 1965
1 avril 1965
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CONVENTION LOCATIVE ORIGINAIRE DU 23 MARS 1936 COMPORTAIT EN SON ARTICLE 15 L'INTERDICTION FORMELLE POUR LE LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL OU DE SOUS-LOUER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301597
19 décembre 2012
19 décembre 2012
collectivités publiques de consentir sur leur domaine public des baux emphytéotiques, qu' un tel bail investit le preneur d'un droit réel sur l'immeuble objet du bail et lui donne le droit de le sous-louer
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465591.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200950_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du dégrèvement pour vacance prévu à l'article 1389 du code général des impôts dès lors qu'elle a effectué des démarches pour louer à nouveau, après le départ
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488900.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b540e2901d10fa38d3d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[H] [F] de cesser de sous-louer son logement, sous peine d’engagement d’une procédure judiciaire. Par acte de commissaire de justice remis en date du 30 mai 2025 à étude, M. [O] [I] a assigné M.
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
» L'article L442-8 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100308
27 mars 2019
27 mars 2019
à cette fin ; qu'elle ajoute que la SCI AUDE savait qu'elle avait l'intention de louer ce local avec un bail commercial qui était mentionné dans plusieurs actes dont elle avait été la destinataire ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301250
26 octobre 2011
26 octobre 2011
obligations mises à sa charge par la loi et le contrat de bail, constaté que le contrat de bail stipulait que le preneur s'obligeait à occuper les lieux personnellement, avec interdiction formelle de "sous-louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300496
4 mai 2011
4 mai 2011
laquelle se trouve la société Le Pélican, un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de neuf années se terminant le 31 décembre 2001 ; que ce bail autorisait la locataire à sous-louer
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68e40b60681ed727f2a45bf5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ainsi, il y a lieu de reconnaître que les demandeurs ont subi un préjudice résultant de la perte de chance de louer leur bien et du coût financier de l’enduit qu’ils ont dû appliquer sur le mur.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2312134_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
rémunération mensuelle brute de 1 732 euros, et qu'il a occupé un poste de technicien poseur au sein de la société Eco Environnement en novembre 2020 et un poste d'ouvrier d'exécution au sein de la société Lotus
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63b5470ac9018405dfcaadc0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Or il est certain que, sans l'aide logistique de la société Airbnb, elle n'aurait pu sous-louer l'appartement de Mme [B] à un tel rythme.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94060
15 juin 2018
15 juin 2018
être évaluée à une somme moindre correspondant à la perte de chance de louer le bien sur la période.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00748
6 avril 2016
6 avril 2016
Que dois-je faire des nombreux lotus de relance que j'ai du envoyer aux agences durant ces 2 mois ? A qui dois-je faire suivre ces lotus afin d'alléger ma boîte lotus ?
Source officiellePage 58 sur 604