ont sonné à la porte qui ne leur a pas été ouverte, les lumières s'éteignant à l'énoncé de leur qualité ; qu'ils étaient parfaitement en mesure de distinguer les fenêtres de l'atelier de celles du logement

occupé par les parties civiles afin d'y loger sa famille ; que, d'autre part et curieusement, Ghalem X... qui conteste avoir commis les faits qui lui sont reprochés, s'est abstenu d'avoir fait appel des

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; que leur rémunération était constituée d'un salaire et d'un avantage en nature correspondant au logement

droit, même si elle poursuit un but légitime, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnée au but légitime poursuivi ; que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en se bornant à constater que l'effondrement du hangar donné à bail à Mme [E] avait été causé par le vent, sans constater que

2 juin 1998, date de la plainte déposée avec constitution de partie civile seule susceptible de constituer le premier acte interruptif de prescription " et qu'" en effet, l'audition du Maréchal des Logis

qu'elle constatait que cette propriété lui avait été attribuée dans le partage de communauté du 17 octobre 1984 et que l'épouse avait reçu pour sa part un véhicule automobile et les meubles meublant le logement

secours minière du Pas-de-Calais auxquelles s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels d'indemnités de chauffage et de logement

Pour rejeter la demande de créance de Mme T... au titre de l'acquisition du bien immobilier sis [...] , après avoir constaté que l'immeuble, acquis par les époux pour constituer le logement de la famille

partners (la société ACP), depuis en redressement judiciaire, un contrat d'architecte comprenant une mission de maîtrise d'oeuvre complète et portant sur le réaménagement d'un bâtiment existant en logement

titre de la perte de son fonds de commerce et de la perte d'une chance d'acquérir les murs, ainsi qu'à M. et Mme Y... certaines sommes en réparation de leur préjudice moral et de la privation de leur logement

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

importante, Mark X... n'a jamais fait les déclarations nécessaires suite à son changement de situation, continuant à percevoir indûment diverses prestations sociales : RMI de 1993 à 1995, allocation logement

des articles 401 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de filouterie d'aliments et de logement

André X..., demeurant ... 22, 31400 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Coopérative d'HLM Le logement

stipulations contractuelles mais bien en invoquant le non-respect de la réglementation résultant du plan d'occupation des sols relative au nombre d'emplacements de parkings en fonction du nombre de logements

Z..., propriétaires de deux logements donnés à bail aux époux X..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de M.

X... aurait été propriétaire de son logement, bien qu'il n'en soit que locataire, sans indiquer quel aurait été son titre de propriété, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile