d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de mésentente entre salariés, il relève du seul pouvoir de l'employeur de choisir lequel

le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur qui avait relevé l'identité des votants du premier tour n'avait pas été de nature à les décourager à voter au second tour pour lequel

conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le décret du 18 avril 1995, en son article 1er, excluait de son champ d'application les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du Code du travail lequel

l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'huissier de justice portant signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine de nullité, indiquer le délai dans lequel

Mme X..., alors, selon le moyen, que le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce, si les époux ont des résidences distinctes, est celui du lieu où réside celui des époux avec lequel

Y..., tout en se référant, pour déterminer le montant de l'indemnité de nourriture due à ce dernier, au tarif établi par le Comité central des armateurs de France, lequel ne s'applique pas aux équipages

que de l'existence d'une fraude, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2002) d'avoir rejeté son recours en révision formé contre un précédent arrêt du 18 novembre 1997 par lequel

a été indiqué que le greffier correctionnel ne pouvait la recevoir, mais qu'elle pouvait déposer à l'accueil, son courrier faisant part de sa volonté de faire appel du jugement du 17 janvier 2020, lequel

moyen Enoncé du moyen 3. le prêteur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action et irrecevables ses demandes, alors que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

[M] sous contrôle judiciaire, contre lequel un pourvoi distinct a été formé, en raison de l'absence de grief démontré par celui-ci, aura pour effet de ne pas rendre cet appel sans objet, sauf à priver

et de les condamner solidairement à payer une certaine somme à la seconde banque, alors « que la connaissance du vice dont dépend la confirmation de l'acte nul ne résulte pas de la seule clause par lequel

peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office selon lequel

société Eloca, avocat postulant de la société Sopravit, à l'encontre de la société Buffler Infantes, avocat plaidant de la même société, relevait des dispositions de l'article 2225 du code civil, "lequel

de dommages-intérêts, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [C] se bornaient à demander la confirmation du jugement, lequel

s'est informé du nombre de couverts, le même n'a fait aucun rapprochement avec les notes établies : ce jour-là, par la brasserie ou la pizzeria : contrairement à ce que conclu céans par le prévenu, lequel

l'ancienne, qui s'en trouvera éteinte ; qu'en l'espèce, ni l'acte des 28 janvier et 30 mars 1988, intitulé contrat de construction, auquel les bailleresses sont demeurées entièrement étrangères et par lequel

(auteurs de l'actuelle copropriété du ...)", lequel acte stipulant que la parcelle 2617 est grevée d'un "droit de passage à tous exercices", au profit de la parcelle 2616 (devenue 29) vendue par acte du

dans son rapport avait constaté qu'en 1991 le "défendeur explique qu'il a acquis le terrain sur lequel passe la demanderesse pour l'exploitation de son camping.