la gare de Sainte-Eulalie dans le cadre notamment du déploiement de la LGV SEA ; plus précisément, le rattachement de la ligne 500 000 à la LGV SEA par le biais du raccordement sud-est à Ambarès-et-Lagrave

Jugement prononcé en audience publique le 09/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Marc COLLIN Madame Isabelle DECKER Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Patrick HELAINE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Thierry X... et la société Lawrens & Co de leurs demandes tendant notamment à voir constater la vente intervenue le 2 février 2009 sur les lots occupés par la société Lawrens au 12, rue Lagrange, à Paris

apos;avoir dit le licenciement de Monsieur [U] justifié par une faute grave et d'avoir débouté Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la société Labrenne

Yves Labrunie, 6 / de Mme Labrunie, 7 / de la compagnie d'assurances Elvia assurances, 8 / du syndicat des copropriétaires du 24, rue Robert Triger, 9 / de M.

personnel tenu pour la Sarl Cogit et le listing des déclarations préalables à l'embauche établit que Mme X..., épouse Y..., gérante de ladite société, n'a pas procédé à la déclaration en 2008 de Mme Laura

ACCORD DE SUBSTITUTION APPLICABLE AUX SALARIES DE L’ASSOCIATION LECGS AFFECTES AU DISPOSITIF « ALAE, ALSH et CAJ » au sein de la commune de Saint Sulpice sur Lèze et transférés à Léo Lagrange Sud-Ouest

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.332-10 du code de l'urbanisme : "Les litiges relatifs au calcul de la participation" pour dépassement du coefficient

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 11 de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 28 juillet 1967 : "Les redevances provenant

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code des impôts, sont notamment exclues du

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en raison de la séparation existant entre le patrimoine d'une société et celui de ses dirigeants l'administration ne peut estimer que l'enrichissement

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée "Roger LALLEMAND" a été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976,

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.279 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 en vigueur à

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs, les décisions rendues par l'administration sur