AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea02
15 décembre 2011
15 décembre 2011
CALAIS représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Octobre
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504824_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 11 mars 2025 à 14h00, en présence de Mme Labbaci, greffière d'audience, M.
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