au barreau de PARIS ET : Monsieur [B] [I] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL Après débats à l'audience tenue en notre

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M] [L], de Mme [D], de MM.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], de la SCP L.

L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 3] [Localité 4], dont le siège social est représenté par son Syndic la SAS le Cabinet BELLMAN - [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Benjamin JAMI, avocat

28 Janvier 2026 APPELANTE : SOCIETE [7] RCS DE [Localité 9]-[Localité 8] N°B [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1] [Localité 5]/FRANCE représentée par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS

HERA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patricia BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0672 DÉFENDERESSE Madame [T] [P], demeurant [Adresse 2] représentée

2024 DEMANDERESSE LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES représentés par leur mandataire Général LLOYD’S France, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Béatrice Fleuris, avocat

ALBINGIA Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie LABAT de la SELARL JULIE LABAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant

Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M.

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 29 Demandeur(s) D’UNE PART, ET : S.A.

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Finance et tradition, de la SCP Boré

Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Sogelease France, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM.

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Texier, avocat

de Mademoiselle Aurore L..., élisant domicile au cabinet de son avocat,38 rue Jules Labat 64100 BAYONNE ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor