[P] [D], des legs à titre particulier, stipulés par testament des 2 novembre 1977 et 18 octobre 2006. 19- Faute de mention contraire dans les testaments, ces legs sont réputés faits hors part successorale

Sur l'indemnité d'assurance Aux termes de l'article 1014 du code civil , 'tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testataire, un droit à la chose léguée'.

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme veuve Paolina Z..., de la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat des consorts Z..., les conclusions de

LAISSANT POUR SEULS HERITIERS HENRI B..., SON FRERE, DAME X..., SA SOEUR ET DAME A..., SA NIECE, REPRESENTANT UN FRERE PREDECEDE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 10 JANVIER 1966, IL AVAIT LEGUE

LA MARINE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE CE LOCAL AVAIT ETE VALABLEMENT COMPRIS DANS LA DONATION BIEN QUE L'IMMEUBLE DONT IL FAISAIT PARTIE EUT FAIT L'OBJET D'UN LEGS

et en l'état d'un testament désignant Mme Martine Z... légataire de la quotité disponible de tous les biens composant sa succession et laissant à celle-ci le choix de ceux sur lesquels porterait son legs

Attendu que Madeleine Y... est décédée le 28 décembre 1991, après avoir, par testament olographe du 14 janvier 1980, institué sa nièce Mme X..., légataire universelle "à charge pour elle de délivrer les legs

Y... est décédé le 22 septembre 1987, sans laisser d'héritier réservataire et en l'état d'un testament olographe en date du 22 octobre 1986 aux termes duquel il a légué la nue-propriété de son appartement

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs

du 7 avril 1998 d'un avis à tiers détenteur concernant sa cliente, Mme X..., la somme de 104 570,39 francs dont notamment la somme de 42 900 francs figurant sur le compte Livret d'épargne populaire (LEP

NE CONSTITUAIT PAS UN TESTAMENT-PARTAGE MAIS EMPORTAIT LEGS PAR PRECIPUT ET HORS PART DE LOTS DE MOBILIER ATRIBUES A CHACUN DES ENFANTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS

erreur arithmétique purement matérielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait dans son arrêt du 27 août 2020, expressément retenu que les consorts [Y] « disposaient de droits sur 1/7ème des biens légués

Animaux (SPA)" ; que la Société protectrice des animaux vauclusienne a assigné la SPA, dont le siège est à Paris, pour faire juger que c'était à tort que cette dernière avait été envoyée en possession du legs

ses neveux [H] et [J] [U] ; - prévu que l'époux [O] [L] léguait à titre particulier tous les biens immobiliers existant en nature au jour de son décès , et provenant par succession , donation ou legs

(le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille ordonnant la délivrance), Monsieur Patrick Y... est entré en possession du legs ; que du fait de la délivrance du dit legs, le mandat

situé en face de son appartement était différente, en ce qu'il s'agissait d'un immeuble de cinq étages au lieu de trois comme indiqué sur le plan, situé exactement en face de son appartement, et non en léger

Sotratep qu'il tentait, sur une avenue comportant deux couloirs dans chaque sens, de dépasser sur sa droite dans l'intervalle existant entre ce véhicule circulant dans le couloir gauche et un véhicule léger

comptes, liquidation et partage des deux successions et désigné un expert avec mission de reconstituer la masse des biens dépendant de la succession en reprenant l'intégralité des donations et legs