Case Judgment of Final on 5825/09 MENGIRKAON 23/06/2020 23/06/2020 40381/10 YAŞAR 23/06/2020 23/06/2020 19607/10 YILMAZ 23/06/2020 23/06/2020 27110/08 KAYA 23/06/2020 23/06/2020 50495/08 ALTINTAŞ 10/03

B A, ressortissant sénégalais, né le 17 septembre 1979 à Kayar (Sénégal), est entré irrégulièrement en France en 2013 selon ses déclarations.

Matalon, - Les observations orales de Me Tsika-Kaya avocat de M.

Marias, - les observations de Me Tsika-Kaya, substituant Me Niang, pour la requérante. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 28 août 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a mis fin à son droit de se maintenir sur le territoire, lui a fait

A..., représenté par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler

A..., représenté par Me Tsika-Kaya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 23 août 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la

En l’affaire Haydar Kaya c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   J.-P.

Dans un pareil contexte, force est de constater que l'article était susceptible de favoriser la violence (voir Gülcan Kaya , précité). 23.

Turkey (no. 38420/97) Kaya and Others v. Turkey (no. 36564/97) The applicants in Baransel and Others are: F. Melek Baransel, Selma Öztok, Saliha Parlaöz, Z. Semra Gülüser, Z.

In the case of Mevlüt Kaya v. Turkey, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   B.M. Zupančič , President ,   Mr   C.

    The Court notes that it has already examined and rejected similar objections by the Government in previous cases (see Tanrıkulu, Çetin, Kaya and Others v.

  Türkiye 03/09/2021 Emre ALTINDAĞ 1990 Ankara Turkish Özgür KUMAŞ 49. 48829/21 Kaya v.   Türkiye 14/08/2020 Ali KAYA 1967 Ankara Turkish Şeyma İrem KAYA KARA 50. 6292/22 Durmuşoğlu v.

Riffard, rapporteur public ; - les observations de Me Zago, représentant la SNC Marignan Côte d'Azur ; - et les observations de Me Kayal, représentant la commune de Le Muy.

Turkey 02/12/2020 Lack of hearing during the detention review Lack of relevant and sufficient reasons for detention Lack of reasonable suspicion 89 103/21 Kaya v.

milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, nota mmentles gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak

Centre Départemental de Méjannes Le Clap précise que la régie propose, principalement à destination de groupes scolaires et d'associations, un ensemble d'activités sportives (boxe française, équitation, kayac

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 25/04/2017 APPELANT Monsieur [D] [A] Demeurant [Adresse 2] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] (CAMBODGE) Représenté par Me Kamal

Moysidou Xanthippi Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention - 03/04/2023 08/05/2023 6,200   9783/22 28/09/2020 Kalam / Kamal

  Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Mehmet Hanifi Kaya c.