Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.C.I.

Selon le premier de ces textes, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. 7.

- signé par Rachel LE COTTY, Conseiller, pour le Président empêché et par Marie GOIN, Greffier. Le 30 novembre 2016, M.

Pour débouter l'apprenti de sa demande de rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2021, le jugement relève que celui-ci a été placé en arrêt de travail à compter du 11 juin 2021 et retient

Par ordonnance du 14 janvier 2022, le juge des référés a accueilli sa demande et désigné en qualité d'expert M. [J].

Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal a rejeté ce recours et condamné la société aux dépens de l'instance. La société a relevé appel de cette décision.

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L.3211-12-1 1° du même code.

SALLES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de TOULON en date du 12 Juin 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/03251.

commissaire a, par ordonnance du 9 janvier 1992, ramené la rémunération de Mme X... à 20 000 francs ; que par jugement du 6 avril 1992, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de

Sauveur X..., 2 / Mme Rachel Y..., épouse X..., demeurant ensemble 39, Lotissement les Lavandes, Lieudit "Les Chaumes", 13880 Velaux, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le tribunal

-2.789,20 €, à titre de congés payés sur rappel de commissions 2014 ; -16.460,44 €, à titre de rappel de commissions au titre de l'année 2015 ; -1.646,04 €, à titre congés payés sur rappel de

Le 03 Juillet 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

Après débats en audience publique le 21 janvier 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD,

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 08 Octobre 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

Assignation du : 12 Février 2026 13 Février 2026 19 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Rachel

Portalis 352J-W-B7K-DB576 N°: 4-CH Assignation du : 23 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel

Mme [V] a formé contredit à l'encontre de ce jugement.

  In the end of July 2016, the inheritance proceedings ended, and the decision became final, confirming the applicant as well as his sister as heirs. 7 .