depuis l'entrée en jouissance, le 15 juillet 2013, jusqu'au courrier de son conseil du 28 octobre 2013, le preneur n'avait fait aucune demande au bailleur tenant à cette fissure ; qu'elle précisait (concl

légaux à compter de l'assignation en référé, alors, selon le moyen que, dans ses dernières écritures d'appel déposées et signifiées le 15 février 2007, la société Solytek demandait la confirmation du jugement

Cadastre 1] appartenant à l'époque à Monsieur [V] qui avait donné son plein accord et aujourd'hui se trouve être la propriété de Monsieur [N]. » ; que cette résolution a été annulée par les premiers juges

que s'agissant d'une disposition qui permettra d'imputer des charges qui ne pouvaient être affectées jusque-là, il était légitime de statuer également pour le passé de sorte que le jugement

dont le siège social est à Volx (Alpes de Hautes-Provence), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme VULCA PNEUS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-42.687 et 94-42.167 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 19 octobre 1993), que la société Transports

et des pièces produites pour la propre défense de Patrick X..., et notamment des plans de montage et de la notice technique du fabricant du "tunnel de maraîchage", que l'installation incriminée est conçue

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L. EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MELLE D.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE << LE CIRTA >> A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DONT ELLE A VENDU LES

par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Maître Christine A... nommée par ordonnance du 07.03.2006 aux fins de représenter les Sociétés CONNES déclarées en Liquidation Judiciaire par jugement

mandat de réservation pour l'année entière avec cette société, qu'il est disponible et prêt à recevoir un locataire durant ces périodes, qu'il est réservable à la location durant ces périodes, qu'il est conçu

§ 11) ; qu'il rappelait qu'en comparaison, l'acte de cession de parts du 3 juin 2008 avait porté sur 934 parts sociales, soit 90% du capital social, pour un prix de 14.234 € (concl., p.

A... en qualité de directeur artistique de 2005 à 2008 ; qu'une collection de vêtements et d'accessoires, conçue par celui-ci pour le groupe H&M, a été diffusée en avril 2009 sous la dénomination « Matthew

AVAIT ETE CONCU ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE ENGAGEE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, A MAINTENU EN APPEL SA DEMANDE PRIMITIVE D'ALIMENTS, MAIS EN LA FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE

X... a demandé réparation de son préjudice à son assureur, le groupe Drouot ; qu'à la suite d'un jugement et d'une transaction, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit irrecevable l'action en garantie de l'assureur de M.

qu'aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (...) les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus

Dans ces conditions, eu égard à son aménagement intérieur, ledit véhicule doit être regardé comme conçu pour un usage mixte au sens et pour l'application des dispositions précitées.