et judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représenté par Mme X... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE SARL CABINET PIB 91 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS représentée par Me Jonathan

(RG : 21/00906) suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2021 APPELANT : [S] [X] né le 16 août 1950 à CHABENAIS, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jonathan

Société d'Avocats - [Adresse 3], avocat (K0186) la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [M] [K], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, absente substituée par Me Jonathan

  Representatives of the parties   Government :   Kate McCleery , Agent ,   Jonathan Crow , Counsel ,   James Couchman , Sharmin Tarique , Rob Linham , Advisers ;   Applicants

  Representatives of the parties   Government:   Chris Whomersley , Agent; the Attorney General, Lord Williams of Mostyn ; Jonathan Crow, Counsel; Rowena Collins-Rice , Kristin Jones , Advisers

SIRET : 542 09 7 9 02 Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 DEFENDEUR A LA REQUETE Monsieur [L] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan

2026 OPERATION : Construction de collectifs d’habitation à [Localité 9] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jonathan

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N°

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/01425 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQXC Ordonnance n° 2025/M18 Madame [H] [E] représentée par Me Jonathan

[I] [L], appelant, représenté par Me Anna BEJAOUI ont été en mesure de présenter leurs observations dans le délai imparti ; vu les observations faites à 12H37 et 13H37 par Maître Jonathan LEVY et les observations

assisté de Madame Audrey RANO, Greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Jonathan

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.

Représenté par Me Jonathan A... de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et

rejetant la demande d'inscription dans cet établissement en première année de diplôme universitaire gestion et économie appliquée (DUGEAD) présentée par M. et Mme Jean-Luc X, agissant au nom de leur fils Jonathan

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 avril 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Nathalie Escaut, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.