AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-20.482 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association CLAJE (Culture loisir animation jeu
Source officiellePage 58 sur 2141
comm
61372363cd58014677409258
19 octobre 1999
19 octobre 1999
société Kenzo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société La Française des jeux
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