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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-20.482 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association CLAJE (Culture loisir animation jeu

Source officielle

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CC

comm

61372363cd58014677409258

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

société Kenzo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société La Française des jeux

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404aef

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Y..., l'arrêt retient qu'il a commis deux fautes professionnelles constituant des manquements à ses obligations contractuelles et entraînant la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle de droit commun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632b3281886c8c1bac9739

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

La société SOCONEX venant aux droits de JEGGE a conclu (6/4/11) à l'infirmation du jugement et à sa mise hors de cause, subsidiairement à la garantie de son assureur.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

mobile ; que l'administration fait état de présomptions aux termes desquelles les sociétés Orange France, SR et Bouygues Télécom seraient convenues de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007759440

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160819

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du bilan statistique des casinos concernant la sous-direction des Courses et des Jeux

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-A-02

droit de la concurrence

18 mars 2003

18 mars 2003

relatif aux conditions propres à assurer le libre jeu de la concurrence entre les candidats lors d'une procédure de délégation de service public

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637398

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Courses de taureaux - Accident survenu à un spectateur d'une course de taureaux organisée dans les arènes de Nîmes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635151

Admin. suprême

18 avril 1902

18 avril 1902

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008027260

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638836

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

-Personne ayant qualité pour la mettre en jeu dans le cas de vente des biens.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724a0cd58014677417119

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

matière d'assurance de personnes les effets d'une résiliation de la police sur la garantie doivent être appréciés au regard des dispositions des conditions générales de cette police, relatives à la mise en jeu

Source officielle
CC

comm

613724c9cd580146774185c4

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

24 janvier 1984 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Unofi crédit faisait valoir de manière expresse que, d'une part, suite à la défaillance des emprunteurs, elle avait dû mettre en jeu

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd5801467740737a

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

plein droit résolue à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1722 du Code civil ; 3 ) que le bail principal prévoyait qu'en cas de résolution par le jeu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Cette jurisprudence tient à la circonstance que certaines formes de coordination entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300442

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

soutenait qu'elle était intervenue plusieurs années après l'expiration du délai de forclusion ¿ la société Cime aurait repris l'engagement résultant de la vente du 10 juin 2002 et aurait été, par le jeu

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b2

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

n'avaient pu faire courir la prescription biennale prétexte pris de ce que la responsabilité décennale de l'assurée n'avait pas été invoquée, l'assureur ayant d'ailleurs lui-même considéré sa mise en jeu

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a0

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

publique, après avoir annulé les actes d'information cotés D 21 à D 55 et D 63 à D 90 ; "aux motifs qu'il convient, après annulation, d'évoquer et de constater l'extinction de l'action publique par le jeu

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bc91

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

francs d'amende et, avantdiredroit, a ordoné une expertise et alloué une provision de 5 000 francs à la victime ; " aux motifs qu'un certain nombre de témoignages relatent que X... après une phase de jeu

Source officielle