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1 653 résultats pour « Issam Saidi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078365

Admin. suprême

16 janvier 2017

16 janvier 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3196549-3565197

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Invoquant l’article 1 Protocole n o   1 (protection de la propriété), il se plaignait en outre de la disparition et de la détérioration de biens qui lui furent saisis dans le cadre de la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626DEC002200910

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

La partie adverse produisit l’avis n o 6/2006 du mufti de Komotini, selon lequel le droit sacré de l’Islam prescrit que l’enfant né hors mariage est dépourvu du droit de succéder à ses parents, même si

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d630

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

et "Y..., l'ambigu" ; Attendu que, saisis du seul appel, par la partie civile, du jugement ayant relaxé le prévenu, les juges statuant sur l'action civile, ont dit caractérisés les faits de diffamation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad248616ed0f8cd4eec

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04425 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISEM

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62df856df7f152a44182888f

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89720

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb7465

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS : Sur le statut de cadre : Le juge, saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées et doit les comparer à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60363f537293d0a1296c00d6

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

[V] [T] a saisi le 19 avril 2011 le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes dont celle aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487944.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

la note de service du 31 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse intitulée " Principe de laïcité à l'Ecole-Respect des valeurs de la République " ; 2°) subsidiairement, de saisir

Source officielle
CA

15e chambre

615e0df5c25a97f0381f50cc

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

l'affaire entre : SARL ZÉPHYR [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Arnauld BERNARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC069 - N° du dossier 1200053 substitué par Me Emilie ISAL-PICHOT

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005105_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

- il n'est pas établi que, préalablement à la décision attaquée, l'avis du médecin intervenant dans l'établissement a été recueilli, que le directeur interrégional des services pénitentiaires a été saisi

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2317930_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

destination : - la décision est illégale en ce qu'elle n'est pas exécutoire et en ce qu'elle porte atteinte aux objectifs fixés par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que l'Emirat Islamique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304100_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217302_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

de son isolement en Algérie et de ses attaches en France alors que les membres de sa famille qui vivaient en France se sont rendus en Syrie pour y rejoindre les rangs armés de l'organisation Etat islamique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401143_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

point, n'ont pas précisé la raison pour laquelle des écrits qui insistent sur l'importance, pour un musulman, d'obéir aux autorités qui détiennent le pouvoir ou de respecter l'un des cinq piliers de l'islam

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0705DEC000020916

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

During that visit, which the first applicant later confirmed had taken place on 24 November 2013, she had said a prayer in order to convert to Christianity.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400227_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En ce qui concerne l'office du juge des référés saisi par un tiers de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation d'un contrat d'association d'un établissement d'enseignement privé

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1118DEC005415516

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Les tribunaux croates en auraient conclu que la Banque de Ljubljana n’avait pas qualité pour les saisir pour obtenir le remboursement de ces prêts.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC003436714

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

Ils utilisaient pour cela l’Islam et n’évitaient délibérément pas le langage haineux et violent.

Source officielle