AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034078365
16 janvier 2017
16 janvier 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officiellePage 58 sur 83
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3196549-3565197
13 juillet 2010
13 juillet 2010
Invoquant l’article 1 Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaignait en outre de la disparition et de la détérioration de biens qui lui furent saisis dans le cadre de la procédure
Source officielle