CARREFOUR HYPERMARCHES, demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Vsevolodovich STRASHNOV 07/12/1982 Russian     Leningrad Regional Court, 6 June 2012 prosecution witnesses “Kurbatov” and “Kosin”: anonymous and absent     46922/12 11/07/2012 Aleksandr

    9041/21* 12/01/2021 Ivan Pavlovich YEZHOV 1987   Ayndi Khamzatovich Isayev Krasnoyarsk 03/04/2020 - pending Kirovskiy District Court of Krasnoyarsk   Zheleznodorozhnyy District

Russia , no. 57319/10, §§   38-48, 18 December 2012; and Isayev v. Russia , no. 20756/04, §§   153 ‑ 56, 22   October 2009). 10.

  57319/10, 18 December 2012; and Isayev v. Russia , no.   20756/04, 22   October 2009).

Berro-Lefèvre, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   Ksenija Turković,   Dmitry Dedov, juges, et de

  11175/02, 4 January 2007; Aleksandr Shevchenko v. Ukraine , no. 8371/02, § 27, 26 April 2007; and Uruçi v.   Albania (dec.), no.   6491/06, 24 January 2012). 36.

The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Isabelle

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 juillet 2012 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle

européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Santiago

[D] [P] né le 20 Janvier 1968 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Représenté par Me Olivier MAZZOLI membre de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau

552 120 222, Ayant élu domicile en son agence COURBEVOIE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FINANCEMENTS IMMOBILIERS (anciennement CRÉDIT IMMOBILIER GÉNÉRAL), sise [Adresse 7], Représentée et assistée de Me Isabelle

20130359 assisté de Me Vincent CANU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0869 - APPELANT **************** Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 2] 1915 à [Localité 3] (ALLEMAGNE

France sont la conséquence du provisionnement financier de leur restructuration mais aussi de la réorganisation du groupe Vallourec qui s’est notamment traduite par le transfert de la production vers l’Allemagne

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