en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure civile de sorte qu’il importe

[F] ne peut juridiquement constituer un empiétement en tant que tel puisqu'il n'y a aucune aliénation de la propriété d'autrui, peu importe la qualification juridique donnée par l'expert, -qu'en outre

éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, au cours duquel nous vous avons reproché les faits suivants : Vous avez oublié de réaliser la totalité des plats témoins du service de midi

ce code : " Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés

ce code : " Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés

ce code : " Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés

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L'existence d'une cliente propre à la société CHLOÉ.C dont l'importance, difficile à apprécier, importe peu, s'avère certaine.

contrat de travail, à laquelle le salarié serait en droit de s'opposer, lorsque ce dernier conserve dans sa nouvelle affectation sa qualification et sa rémunération antérieures ; qu'en l'espèce, il n'importe

Il importe également que chacun des parents prenne ses responsabilités et ne dénigre pas l'autre devant l'enfant et respecte la sphère d'autonomie de l'autre lorsque l'enfant est avec lui.

dépassements de leur journée de travail ; que si le prévenu indique encore que les agents de maîtrise visés dans le procès verbal avaient signé un contrat de travail comportant une clause de forfait, il importe

Le fait qu'une telle application soit propre à l'URSSAF considérée importe peu.

Corse, par le navire de la société SOMECA, avait atteint 99% du transport de ciment en 1998 (arrêt p. 7, § 6), tout en constatant que, pour cette même année, les quantités de ciments italiens et grecs importées

à son employeur les faits qu'elle estimait, à tort, constitutifs de harcèlement moral, cette circonstance ne pouvait la priver de percevoir les primes qui lui étaient régulièrement dues ; qu'il importe

Il importe peu de changer de moyens y compris de présenter un fondement juridique différent, seul le but recherché importe (civ 3e, 4 mai 2000 n° 98-14.014).

Il n'a pas été contesté par la société Trial optique que Mine T... se limitait à établir les factures et à les transmettre à l'employeur.

l'avoir condamnée à payer aux sociétés SVD Paris et Sartore la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, de lui avoir fait interdiction, sous astreinte, de fabriquer, importer

B E sont les dirigeants, commande très régulièrement auprès de nombreux fournisseurs étrangers principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages