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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00092

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[J] a cédé son droit d'exercice au sein de la clinique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir requalifier l'activité de « gardes d'étages » en contrat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01976

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[X] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, d'analyse de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01885

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[Z] et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner de payer aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00676

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

catégorie des invalides par décision du 13 juillet 2001 ; qu'il a demandé à l'employeur, le 9 juillet 2006, de régulariser ses indemnités journalières et a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00727

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

12 au 19 mars 2011 ; qu'il a également travaillé pour le compte du même employeur entre le 25 mars 2011 et le 7 avril 2012, sans contrat écrit ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00639

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

qualité de manoeuvre, reconnu inapte au travail, a fait valoir ses droits à la retraite qu'il a obtenue à partir du 1er novembre 2012 ; qu'il a saisi le 17 janvier 2013 la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00619

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

dispositif de l'allocation cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que le salarié, qui a bénéficié de ce dispositif, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00483

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle constatait que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

les 3 et 24 mai 2012, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00996

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00976

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

étaient pas similaires au poste qu'elle occupait précédemment, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 6 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00836

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Licenciée le 12 novembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-19.341 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00675

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La salariée, qui a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 juin 2013, a saisi le 26 novembre 2013 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00678

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2015 afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00703

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00706

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le 16 mars 2015, invoquant le principe d'égalité de traitement, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins que soit ordonnée, sous astreinte, son affiliation ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00725

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 février 2012, après autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00606

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2014 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

678ff37651b02779572a242a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

352J-W-B7I-C46DB DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], representé par son syndic en exercice, la société Administrer autrement, SARL AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Linda HOCINI

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