[U] s'est rendu caution, en garantie du prêt de 275 000 euros, à hauteur de 137 500 euros. 3. Le 29 septembre 2006, M.

faite des provisions déjà versées, dont 288 560,12 euros au titre de la perte des gains futurs ; "aux motifs que, Incidence professionnelle ; que Mme Z... sollicite une indemnisation à ce titre à hauteur

de la somme de 5 227,27 euros » et d'avoir « fixé ainsi la créance à hauteur de la somme de 281 382,45 euros, outre intérêts à taux de 5,25 % sur la somme de 280 980,92 euros à compter du 5 février 2015

En l'espèce, l'URSSAF de la Haute Garonne, du Lot, de la Dordogne et de la Drôme ont adhéré à la convention nationale ; Dès lors l'URSSAF de la Haute Garonne était compétente par délégation pour contrôler

des règles de sécurité applicables ; que ce manquement a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ; compte tenu du caractère par nature dangereux des travaux exécutés en hauteur

puisque de ces documents, il appert que la société Casino Europe 92 d'Amneville a établi un chèque de 8 950 000 francs à l'ordre du centre thermal Saint-Eloy (Thermapolis), cette somme correspondant à hauteur

cause certaine du décès; qu'en l'espèce, il est établi que les directives de sécurité données aux ouvriers caristes leur interdisaient très clairement et très précisément de circuler avec une charge haute

totale de 8,35 m et se trouve implantée à 7 m de la limite Est, à 5,30 m de la limite Nord (selon procès-verbal de l'urbanisme ou selon constat d'huissier); que le "fare potee" a une hauteur de 6 m

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin appartenant à la Compagnie Nouvelle des Halles

son encontre la privation du droit de conserver son permis de chasser pour une durée d'un an, et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la Fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence

à l'ensemble du personnel, autre que celui des tables des jeux, en contact avec la clientèle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la répartition des pourboires devait être répartie à hauteur

ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Y... à payer à Priscilla Z... la seule somme de 2 453 000 francs outre une rente annuelle de 132 480 francs et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

dire que sa demande subsidiaire tendant au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation des majorations légales des heures complémentaires est irrecevable comme nouvelle à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Loire Haute-Loire

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réévaluation d'une récompense fixée à son profit à hauteur de 12 504,64 euros au titre d'un solde de prêt ayant financé des travaux, alors

totalement étrangère au travail ; que l'existence d'un état antérieur préexistant, même sans lien avec le travail, révélé par l'accident est insuffisante pour renverser cette présomption ; qu'en l'espèce, à hauteur

[V] à hauteur de 15 % de l'ensemble des condamnations pécuniaires prononcées sera intégralement avancée par la société Gan assurances, en qualité d'assureur de dommages-ouvrage, alors « que l'obligation