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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6780bad2f25437b69df75a86

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

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EXPRO, JCP d'avignon en date du 24 Novembre 2022, N°20/02901 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère

Source officielle