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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01390
18 décembre 2007
18 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCEA des vignobles Guérin a
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31974
21 mai 2026
21 mai 2026
21 mai 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31974 Pourvoi N° : P 26-14.169 Demandeur : Conseil départemental des Hautes-Alpes Représenté par : SCP Guérin-Gougeon
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