pour dire que régulière la procédure suivie, que l'appel et la demande d'examen immédiat devaient être regardés comme ayant été formés le 10 juin 2020, date de la déclaration d'appel formalisée au greffe

droits de la défense ; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier comprenant les réquisitions du procureur général est déposé au greffe

viol, ainsi qu'il résulte des procèsverbaux d'audition établis par les services de police et par le juge d'instruction ; que X... l'avait d'ailleurs rappelé dans son mémoire régulièrement déposé au greffe

à leur avocat le 10 septembre 1999 par lettres recommandées ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté le 16 septembre 1999 par Me Vincent Cottereau substituant Me Jean Bedoura et enregistré au greffe

constitue une mesure d'urgence autorisant l'autorité administrative à prendre un arrêté d'expulsion sans saisine préalable de l'autorité judiciaire"; qu'en effet, les occupants des lieux ont entamé une grève

constitue une mesure d'urgence autorisant l'autorité administrative à prendre un arrêté d'expulsion sans saisine préalable de l'autorité judiciaire"; qu'en effet, les occupants des lieux ont entamé une grève

, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté d'Abderrahim X..., interjeté par ce dernier le 7 janvier 2003 et enregistré au greffe

l'assignation constitue une citation faite par huissier de justice ; qu'en décidant que, dans une instance introduite en application de l'article R. 412-4 du Code du travail, seule la convocation par le greffe

banque au notaire instrumentaire ; qu'ils ont fait toutes diligences pour que les fonds soient fournis au notaire instrumentaire pour le 1er novembre 1988, ce qui a été rendu impossible par le fait de la grève

grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile en cas de retour au greffe

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été rendu « par mise à disposition publique au greffe le 19 mars 2014, par Mme Juliette Jacquot, greffier, conformément à l'article 450, alinéa 2, du code

les mentions dudit mémoire indiquent qu'il avait été « fait à [Localité 1] » ; que le conseil de l'exposant a procédé au dépôt du mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe

sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque ; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe

Ces parcelles, voisines de celle appartenant à Mme [H], cadastrée BK n° [Cadastre 5] et issues de la division d'un même fonds, sont grevées d'une servitude non aedificandi. 3.

: « 1°/que le président peut inviter les parties à fournir des explications de droit ou de fait par des notes en délibéré ; que les notes déposées après le délai fixé sont irrecevables ; que le greffe

[W] pendant la période de la prévention figurait dans les comptes sociaux régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce, en sorte que cette position débitrice, seule visée par la prévention,

Par voie électronique, l'avocat a informé le greffe de la chambre de l'instruction qu'il serait aux côtés de la personne mise en examen dans les locaux de l'établissement pénitentiaire et a produit un

par courrier en date du 31 octobre 2017 et a formulé pour la première fois sa demande de dommages-intérêts au titre de la convention de forfait jours dans ses conclusions du 28 juin 2020, reçues au greffe