en ce que les mentions contradictoires du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le représentant du ministère public et le greffier

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

les dix jours qui suivent la notification ; que l'ordonnance critiquée en date du 18 mai 2001 a été, ainsi qu'il résulte des mentions figurant en marge de l'ordonnance et portées et signées par le greffier

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Coiffure art et beauté et de M.

qu'à l'audience du 21 novembre 2006 à 17 heures 45, M. le président a suspendu les débats et les a renvoyés au lendemain, et que "cette partie du procès-verbal a été signée par M. le président et le greffier

Y..., alors, selon le moyen, que le greffier doit être présent, lors des débats, pour assister le juge, notamment pour consigner sur le registre d'audience les incidents d'audience et les décisions prises

Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le chef d'établissement du lycée Mireille Grenet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2022 sous le n° 22MA00493 au greffe de la cour administrative de Marseille puis sous le n° 22TL00493 au greffe de la cour administrative

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

le lundi 28 avril 1993 à 9 heures 15 ; Attendu que pour déclarer ce mémoire irrecevable, la cour d'appel constate qu'il a été déposé au greffe le jour de l'audience ; Attendu qu'en statuant

La copie remise au greffe de la cour étant incomplète, celle-ci n'est pas valablement saisie.

L'article 930-1 en son alinéa 2 prévoit, dans l'hypothèse où l'acte est remis sur support papier au greffe, que cette remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 2010, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Tric, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier