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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca332c048d820f08ff41b3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[U] était un licenciement pour faute grave, - débouté M.

Source officielle

Page 58 sur 57582

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01165

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

2012 et qu'elle n'a introduit la procédure de licenciement que le 18 juin 2012 et n'a licencié le salarié que le 25 juillet suivant ; qu'en retenant que ce licenciement était justifié par une faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00665

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

jour ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les motifs indiqués par elle pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne caractérisent pas une faute grave

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ac1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

imiter la signature des clients auxquels étaient destinés les colis, a reconnu avoir apposé sur les bons de livraison, à l'endroit réservé aux destinataires, sous la mention "signature", sa propre griffe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00643

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

Il a rédigé un courrier, daté du 30 novembre 2020 et reçu au greffe de la maison d'arrêt le 1er décembre 2020, par lequel il a manifesté son intention de faire appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00644

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

Il a rédigé un courrier, daté du 30 novembre 2020 et reçu au greffe de la maison d'arrêt le 1er décembre 2020, par lequel il a manifesté son intention de faire appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00523

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405837

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

moyen du pourvoi principal : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave

Source officielle
CC

cr

éparée, ne sauraient être retenues à chargec/Cédric Y

61372643cd5801467742432b

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

d'héroïne et 2 grammes le cocaïne ; que pour aboutir à ces 42 kilos, il a été tenu compte des déclarations d'un nommé Aymeric Z... qui aurait avoué avoir acheté 23 kilos de cannabis à Cédric Y... en 2

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078fe

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en jugeant que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui recouvre un manquement

Source officielle
CC

soc

61372435cd5801467741395f

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Frédéric Y... située à Paris, au drugstore des Champs-Elysées, a été licencié pour faute grave au motif qu'après avoir, pour absence de prescription médicale, refusé la délivrance d'un médicament soumis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01302

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

qui doit être circonscrite à des procédures visant à la lutte contre la criminalité grave ou à la prévention de menaces graves contre la sécurité publique, ce indépendamment de la durée de la période

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-225

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

Madame Gras occupe un tel emploi et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100704

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

grief à l'arrêt d'ordonner le retour des enfants en Argentine, alors : « 1°/ que c'est en considération primordiale de l'intérêt de l'enfant que doit être appréciée l'existence d'un risque de danger grave

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cette déclaration a été transmise le jour même au greffe du juge d'instruction désigné comme destinataire de la demande de mise en liberté, accompagnée d'une mention du greffe pénitentiaire selon laquelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91acfeb0eedb6c7f7b7e1

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 9 octobre 2017 rédigée en ces termes : '(...)

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65848b0de41137cbf9f96b0d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56817786af12f49f6305

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par courrier du 21 mars 2014, la société AUTOCARS DE ROZEVILLE l'a licencié pour faute grave. Le 8 juin 2015, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca28285920506e1435ce39

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par lettre du 18 avril 2016, la société Polysurfaces a notifié à Madame C... son licenciement pour faute grave. Madame C... a accouché de son second enfant le [...].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca72a07836e25f19056e56

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il a été licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave.

Source officielle