AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fca332c048d820f08ff41b3
26 novembre 2020
26 novembre 2020
[U] était un licenciement pour faute grave, - débouté M.
Source officiellePage 58 sur 57582
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01165
12 septembre 2018
12 septembre 2018
2012 et qu'elle n'a introduit la procédure de licenciement que le 18 juin 2012 et n'a licencié le salarié que le 25 juillet suivant ; qu'en retenant que ce licenciement était justifié par une faute grave
Source officielle