AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant ...

(Yvelines), Mme Ginette G..., demeurant ... à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), Mme Odette F..., demeurant ...

Lakhdar X..., 2 / Mme Ginette, Eliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble 1, square des Platanes, 77380 Combs-la-Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris

Jean C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Ginette B..., demeurant ..., 2 / de Mme Jeanne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., épouse Z..., demeurant la Roqueville, ..., Monte Carlo

Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Ginette X...

Guy A..., demeurant ..., 5°/ de Mme Claudine B..., demeurant ... à vent, 79270 Saint-Symphorien, 6°/ de Mme Ginette C..., demeurant ..., 7°/ de M.

Guy A..., demeurant ..., 5°/ de Mme Claudine B..., demeurant ... à Vent, 79270 Saint-Symphorien, 6°/ de Mme Ginette C..., demeurant ..., 7°/ de M.

Janvier Y..., 2°/ de Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ensemble "Le Lavalière", Corniche d'Agrimont, 06700Saint-Laurent du Var, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

judiciaire du Trésor, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Ginette

André Z..., 2°/ Mme Ginette Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Marion, bâtiment A, appartement 141, 06700 Saint-Laurent du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Ginette

Villa Marion, bâtiment A, appartement 141, 06700 Saint-Laurent-du-Var, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit de Mme Ginette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Jean Y..., 2 / Mme Ginette Z..., épouse Y..., demeurant tous deux 88, avenue Charles-de-Gaulle, 81305 Graulhet, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août 1990 et 11 décembre 1990, présentés pour Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges.