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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd792
18 septembre 2012
18 septembre 2012
son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège , [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Patrick GAYETTI
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631525e03efc4516bd2e57
24 novembre 2011
24 novembre 2011
de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/11264 APPELANT Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Olivier GAMBOTTI
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
Samuel GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0318 INTIMEES Société ICTS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP GAULTIER
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61635159a2ead9ed860b6f8d
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIÈRE LELIEVRE sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP GAULTIER
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163e0fd925cfde126683796
15 septembre 2009
15 septembre 2009
assistés de Me GIOMMONI Marc plaidant pour la SCP VERSINI -CAMPINCHI & ASS, avocat au barreau de PARIS, toque : P454 INTIMEE Madame [R] [L] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP GAULTIER
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a9d
12 décembre 2006
12 décembre 2006
. - SARL prise en la personne de se représentants légaux dont le siège social est : 15-17 rue du Pré la Reine 63000 CLERMONT FERRAND représentée par la SCP GAULTIER KISTNER, avoués associés près la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89522
4 septembre 2007
4 septembre 2007
PARIS, Toque E113, Société CITIBANK N.A prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Hays A..., Cottons Center LONDON SE 12QT (GRANDE BRETAGNE) représentée par la SCP GAULTIER
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48f
4 décembre 2007
4 décembre 2007
demeurant... 62930 WIMEREUX représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : R 038 (Association VAISSE BREMOND RAMBERT
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e9
17 septembre 2008
17 septembre 2008
SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE agissant en la personne de ses représentants légaux 42 Avenue de Friedland 75008 PARIS représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6e
21 décembre 2007
21 décembre 2007
ses représentants légaux ayant son siège 137, rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Geoffroy GAULTIER
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ca
19 décembre 2007
19 décembre 2007
29 rue de Lattre de Tassigny BP 47 67300 SCHILTIGHEIM prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Geoffroy GAULTIER
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08b
28 février 2008
28 février 2008
SNECMA SERVICES agissant en la personne de ses représentants légaux ... 75015 PARIS représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour, assisté de Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de
Source officielle1ère Chambre
69face28cdc6046d47bee873
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle sollicite une indemnisation des postes de préjudice remis en cause devant la cour avec actualisation et, pour ceux chiffrés par capitalisation, avec application du barème publié en 2022 par la Gazette
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f4410dcdc6046d472e5dbf
30 avril 2026
30 avril 2026
[B] : - retenir l'application du barème de capitalisation Gazette du Palais 2025 à 0,5%, le plus cohérent avec la situation économique actuelle ; - fixer les pertes de gains professionnels futurs de
Source officiellecr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862
28 mai 2019
28 mai 2019
annuel s'établissait donc à 2 271,50 : 5 = 454,30 euros ; que pour calculer le montant de ce préjudice, il convenait de capitaliser cette somme, en utilisant le barème de capitalisation publié dans la Gazette
Source officiellecr
6137262ecd580146774238ff
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Wirtschaft und Privatbank à Zurich et la société WPZ (UK) immatriculée à Cardiff soient une seule et même société ; qu'il y a lieu d'observer, par ailleurs, qu'il résulte d'une publication parue dans la gazette
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD003682002
1 avril 2008
1 avril 2008
administratives de réaliser la mise en possession des ayants droit sur l’ancien emplacement ne doit pas être arbitraire, mais justifié (arrêts n os 449/1994, 9/1995 et 228/1996 de la cour d’appel de Galati
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0417REP002705395
17 avril 1997
17 avril 1997
Devant le tribunal de première instance (judecatoria) de Gaesti, la requérante fit valoir que les objets susmentionnés n'avaient jamais fait l'objet d'une mesure de confiscation ordonnée par le juge ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba63ea6533065f551ed0
4 avril 2025
4 avril 2025
CLATREV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 22] Représentée par Me Richard GARUTTI de l'AARPI NEGOTIUM AVOCATS, avocat au
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
17 décembre 2010
SARL VMM ayant son siège social [Adresse 25], défaillant -Société SAM PLUS prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 28], représentée par la SCP GAULTIER
Source officiellePage 58 sur 64