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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720e2cd580146773ef342

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720e2cd580146773ef358

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720e4cd580146773ef44b

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e6cd580146773ef555

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e7cd580146773ef5b3

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef79b

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f1262

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372120cd580146773f12dc

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372120cd580146773f12e3

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372121cd580146773f13c4

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Garban, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372123cd580146773f148e

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372124cd580146773f14df

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137212bcd580146773f18d4

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137212bcd580146773f18fa

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a82

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a83

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1b68

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1b9e

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372134cd580146773f1d95

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372135cd580146773f1e03

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle

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