X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mmes Y..., B... et Z... et de la société GAN Incendie accidents, les conclusions de M.

l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres étant apparus lors de la construction de deux immeubles, la compagnie GAN

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

euros en réparation de son préjudice économique à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel, après avoir relevé que, relativement au revenu de référence de Mme O..., le FIVA entend voir retenir les gains

D... « tu vas voir demain qui va gagner » ; que le fait que les retenus relatent chacun des propos différents témoigne de l'absence de concertation préalable à leurs auditions et de la durée de la scène

pourparlers relatifs à la cession des actions d'une société exploitant un fonds de commerce doit indemniser la victime de cette rupture de la perte de la chance qu'avait cette dernière d'obtenir les gains

, ne s'applique qu'en matière délictuelle ; ( ) considérant qu'au vu du rapport de l'expert, la responsabilité du docteur Y... n'apparaît susceptible d'être engagée qu'à propos de la lésion d'une gaine

conséquence à la somme de 867 872,05 francs ; d "alors que l'indemnité allouée en réparation du préjudice résultant d'une incapacité permanente de travail tend à compenser la perte de capacité travail et de gain

l'article L. 322-13 du Code du travail mais se contentent de délimiter les zones de redynamisation urbaine ; qu'en affirmant que ces deux décrets prévoyaient que l'exonération ne serait applicable qu'aux gains

[L] [R] la somme de 79 819,80 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour les victimes ; que

de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 3°/ que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le calcul des pertes de gains

articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

euros au titre de son préjudice matériel et 2 000 euros au titre de son préjudice moral, alors : « 1°/ que le préjudice économique s'évalue au regard des pertes subies et en considération du gain

concurrence déloyale par appropriation d'informations confidentielles du concurrent, le concurrent qui invoque, en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, en un gain

Jean-François Y..., 2 / de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la compagnie GAN assurances, société anonyme, dont le siège est Tour GAN, Place de l'Iris, 92082 Paris-La

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan vie de ce qu'elle s'est désistée du premier

moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mme X... a reçu de la société de vente par correspondance CIVAD Blanche porte un document lui offrant de gagner