l'identité du conducteur ; qu'en ce qui concerne la seconde, de refus de se soumettre à des vérifications, David X... fait plaider la nullité de son audition, n'ayant pas bénéficié d'un placement en garde

l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque du chef de faux ; " aux motifs que Daniel X... expliquait qu'il avait signé les procès-verbaux au bout de dix heures de garde

état de récidive légale sur mineures de quinze ans ainsi que pour les délits connexes d'atteintes constitutives d'agressions sexuelles et d'incitation à la corruption ; "aux motifs que, lors de sa garde

Ils estiment que le procès-verbal relatant l'avis du placement en garde à vue de l'intéressé au juge d'instruction, en ce qu'il se réfère à la mission contenue dans la commission rogatoire et vise les

un emprunt, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde

fait grief à l'arrêt de dire qu'il était une caution avertie et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que les banques sont tenues d'un devoir de mise en garde

.) ; le décret du 14 juin 1969 précise que : "les garde-corps doivent avoir une hauteur d'au moins 90 cm mais qu'elle peut être abaissée à 80 cm si le garde-corps a plus de 50 cm d'épaisseur" ; en l'espèce

[H] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h10, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h40 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

le suivait, assuré par la société Croatia, ont percuté à tour de rôle une harde de sangliers qui traversait par la droite ; qu'alors qu'à la suite de ces collisions, les deux camions venaient de se garer

l'arrêt, d'avoir rejeté cette demande, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, eu égard à l'état du sol de l'accotement herbeux, le conducteur du car s'était trouvé dans l'impossibilité de se garer

712 et 2258 du code civil ; 2°/ qu'un acte d'appropriation matériel est suffisant pour prescrire dès lors qu'il constitue le seul acte d'exploitation possible du terrain ; que l'autorisation de se garer

sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire

X... et dont il avait la garde n'avaient pas eu un rôle causal dans sa chute et qu'il n'était pas démontré qu'il avait commis une faute en escaladant une paroi rocheuse réputée difficile sans les chaussures

V... et de la société Generali IARD, alors, selon le moyen, qu'on est responsable du dommage causé par des choses que l'on a sous sa garde et qu'un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin caractérise

[P] ayant fourni tous les éléments permettant d'identifier le salarié auquel la garde juridique du véhicule a été confiée le 31 août 2016 et qui l'a restitué le 2 septembre 2016, en le déclarant, pécuniairement

faute d'éducation ou de surveillance ; "alors que les parents ne peuvent être condamnés solidairement à réparer le dommage causé à la victime par leurs enfants mineurs que s'ils exercent leur droit de garde

heures 30 (procès-verbal des débats p. 9) l'accusé a comparu libre ; "alors qu'il résulte des dispositions expresses du Code pénal que l'accusé doit comparaître libre et seulement accompagné de gardes

X... malgré les mises en garde qu'il avait reçues quant à la réputation de celui-ci, et en omettant de s'enquérir du contenu des propositions qui seraient faites aux fournisseurs, lesquelles ne pouvaient