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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506537_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506845_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506995_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Mme A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403448_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403665_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403799_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403800_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403816_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404102_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404411_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507142_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507328_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507749_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Mme A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507859_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507964_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508318_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508614_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508677_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508678_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508960_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle

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