l'arrêt attaqué, que par actes du 9 janvier 2007, M. et Mme Jean-Marc Y... et M. et Mme Jean Y... ont cédé à M. et Mme A..., d'une part, la totalité des parts sociales qu'ils détenaient dans la société Galliane

l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances sis à : - au 20-26-38- 48 ..., Villeneuve-La-Garenne

[X] [C] né le 08 Mars 2001 à [Localité 1] de nationalité pakistanaise ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

X... sans que l'origine de cette rupture ne puisse être établie ; qu'au regard des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, si le propriétaire de la chose est présumé en être le gardien

Z... seul responsable en sa qualité de gardien de son véhicule et le GAN tenu solidairement avec lui, a mis hors de cause la société Supervia, Mme A... et la MAAF, a sursis à statuer sur l'indemnisation

rémunérés "au service" sur la base d'un pourcentage de 15 % prélevé sur les recettes TTC, ce pourcentage étant toutefois ramené à 13,5 %, la différence de 1,5 % étant affectée à la rémunération d'un garçon

l'expert désigné par la société Gras Savoye Paris, seul élément cité, elle a dénaturé ce rapport, violant l'article 1134 du Code civil, en énonçant que le vol avait été commis sur le parking public non gardienné

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Joly, greffière d'audience, Mme Triolet a lu son rapport et entendu les observations de Me Diouf-Garin et de M. A B.

X... qui était employé par la société Foncia Gairin Calvo en qualité de directeur de gestion, a bénéficié de l'attribution d'options de souscription d'actions le 5 avril 2001 ; qu'il a été licencié le

habitants de Gaillan en Médoc, demandent l'annulation du permis de construire n°033 177 23 S 0004 accordé 5 juillet 2023 à M.

[R] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-22.035 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Galian

.) ; que Jean-Jacques X... ne fournit aucun élément ou témoignage qui soient de nature à contredire les constatations faites par les deux gardiens de la paix ; "alors 1 ) qu'en ne recherchant pas si

tardif aux motifs que l'acte ne contenait pas de précisions spécifiques quant à l'impossibilité de le signifier à personne, sans rechercher si les époux X..., partis en vacances, avaient laissé au gardien

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, le travail de l'"officier" consiste, précisément, à servir, derrière le comptoir, les commandes que les garçons

quant à l'existence des installations industrielles exploitées par C... notamment sur la parcelle [...] vendue à la société Together ; qu'en déboutant la SCI Together au motif que la mairie de Livry-Gargan

U... fait grief à l'ordonnance de prononcer le maintien de cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la

.. en évaluant le montant des dommages et intérêts à la somme de 375 953,21 francs ; qu'elle estime également que la restitution du tableau "Plage à Deauville" pour lequel le prévenu a été institué gardien

contrefaçon ; qu'en ce qui concerne l'intention délictuelle, elle résulte des propres déclarations de Rémy, lequel, alors qu'une saisie-contrefçon était pratiquée entre ses mains et qu'il avait été constitué gardien