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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f815
9 juin 2010
9 juin 2010
toque : A235 INTIMEE Madame [G] [J] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Serge LEROUX
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300543_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208290_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
sept mois de présence continue en France à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308195_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A déclare être entré irrégulièrement en France en 2018, à l'âge de 36 ans.
Source officielle1ère Chambre
65a0e8595bbe450008b2cca5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Immobilier de France Développement, venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier, à saisir les rémunérations de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
En mai 2005, la société [Y] Bâtiment a racheté le fonds de commerce de la société Leroux-Pruvot qui se trouvait en liquidation judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A, représenté par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020 ; 2°) d'annuler
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a0bd1bc2605de4b494f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] [A] et représentés par Maître Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître JORAND, avocat INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd01
30 août 2012
30 août 2012
Greffier lors des débats : Corinne LEROUX ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304408_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B a déclaré être arrivé en avion, en 2022, en Serbie, être arrivé la même année en Allemagne en camion puis être arrivé en 2023 en France en train.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304410_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A la question " Etes-vous détenteur d'un titre de séjour délivré en France ou dans l'espace communautaire ' ", M. A a répondu " non ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304485_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il a également fait état du caractère irrégulier de son entrée en France. Il a indiqué les raisons pour lesquelles il a quitté son pays.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208747_20230216
16 février 2023
16 février 2023
n'ait pas été pleinement informé à la suite de son interpellation des différentes mesures susceptibles d'être prises par le préfet dans le cas d'un séjour irrégulier ou d'un maintien irrégulier en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209543_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le requérant est entré très récemment en France, le 28 octobre 2022. Il est marié et père de trois enfants mais son épouse et ses enfants ne l'accompagnent pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf52
27 juin 2008
27 juin 2008
prises dans d'autres pays que la France.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adc9e4ea48318f5ad07
18 octobre 2023
18 octobre 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [U] [P] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : S.A.S. [10] FRANCE
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95bf
3 avril 2024
3 avril 2024
FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : 1) SAS ELECTROLUX FRANCE venant aux droits de la SAS ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE (EHP) [Adresse 3] [Localité
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95c1
3 avril 2024
3 avril 2024
FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : 1) SAS ELECTROLUX FRANCE venant aux droits de la SAS ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE (EHP) [Adresse 4] [Localité
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95c3
3 avril 2024
3 avril 2024
FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : 1) SAS ELECTROLUX FRANCE venant aux droits de la SAS ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE (EHP) [Adresse 4] [Localité
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95c5
3 avril 2024
3 avril 2024
FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : 1) SAS ELECTROLUX FRANCE venant aux droits de la SAS ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE (EHP) [Adresse 3] [Localité
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