AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85829
5 juillet 2001
5 juillet 2001
profession d'avocat" avec notamment l'article 136 sur le salariat ; Attendu que l'article 77 dispose : "Le centre régional de formation professionnelle responsable, aux termes des articles 13 et
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3ème Chambre
DTA_2204267_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La décision en litige refuse le recours au compte professionnel de formation en raison " de l'obtention [d'un] congé de formation professionnelle qui se déroule du 01-09-2022 au 31-03-2023, les deux dispositifs
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