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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2169

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

in 2004 the Forestry Commission brought judicial proceedings to have the applicant’s document of title to the land in question declared void on the ground that the land had been part of the public forest

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10230

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

était susceptible d'un recours dans les 15 jours suivant son insertion au BODACC le 19 août 2005, recours qui n'a pas été exercé par [C] [H] et le délai pour contester cette décision est forclos

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6808778e53f7b81e1a5eb0d7

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[M] [S] disposait d'un délai d'appel jusqu'au 22 avril 2028 or ce dernier a interjeté appel le 15 mai 2018 de sorte qu'il est forclos.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505842_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le rapport de Mme Forest, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515690_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le rapport de Mme Forest a été entendu au cours de l'audience publique du 29 décembre 2025, à l’issue de laquelle l’instruction a été close.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304350_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Baillon-Passe, représentant M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305611_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208704_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203724_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210283_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200232

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

seul l'expéditeur de la marchandise a assigné le 21 janvier 2004 le commissaire et le transporteur ; que par application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile, les assureurs sont forclos

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200522_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109237_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109856_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107907_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102838_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le rapport de Mme Forest a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202099_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Fayolle, représentant M. B.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206376_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 17 février 2017, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102366_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104329_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

Source officielle

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