relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société Sagas Automobile

la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par Renault Retail Group

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 6 .

Sur les mesures accessoires L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la société fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

[Q] ; qu'il en résulte qu'il s'est bien fait remettre des fonds par M.

relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce automobile par la société Faurie Participations

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Alizés par le fonds d’investissement MML Capital

relative à la prise de contrôle exclusif de plusieurs fonds de commerce hôteliers par la société Covivio Hotels

relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce de distribution automobile par M. Ronan Chabot

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la Société Commerciale Citroën

relative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce du groupe Carrefour par la société ITM Entreprises

relatif à l’acquisition du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la SEMIF par la société SIPA

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société ECL

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe SAVAC par le fonds Cube Infrastructure Fund II

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce du groupe Auchan par le groupe Carrefour

CETAT50 PORTS - Echouage d'un navire sur les hauts-fonds du port - Responsabilité des services portuaires - Absence.