appartenant qui avaient accès à la voie publique ; que l'URSSAF de Grenoble, à qui la CAF a cédé des droits indivis sur la parcelle est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que les époux X... font

les Pilotes qui disposent du monopole d'exercice du pilotage obligatoire, a tenu compte d'une ristourne pour fixer le montant des sommes dues à ces derniers ; Attendu que les sociétés DTM et STFMO font

. ; que, des désordres étant apparus, un expert judiciaire a préconisé de consolider les fondations et le dallage par des injections de résine ; qu'à la suite d'une inspection des réseaux de canalisation

un tribunal administratif en annulation du refus de mainlevée de cet arrêté par le maire, a liquidé les astreintes à un certain montant et fixé une nouvelle astreinte ; Attendu que les consorts X... font

atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

O... font grief à l'arrêt de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que si en principe il faut tenir compte de toutes les créances déclarées, y compris

en première instance sur l'article 1147 du code civil, s'étaient bornés en cause d'appel à solliciter la confirmation du jugement entrepris ayant fait droit à leur demande indemnitaire sur le fondement

de sa compétence et sans préciser si sa compétence était fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article 3, la cour d'appel a violé l'article 4 du règlement précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 4

époux X..., copropriétaires d'un lot, qui s'étaient prévalus de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition des charges ; Attendu que les époux X... font

été renouvelé chaque année ; que le bailleur ayant voulu reprendre les parcelles louées, les preneurs l'ont assigné afin d'être reconnus titulaires d'un bail à ferme ; Attendu que les consorts Y... font

avait pour cause la remise de fonds en vue d'honorer ses propres engagements de caution à l'égard de la SARL Sovitra, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1107 du Code civil ; 2 / qu'il résulte

; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale couvre les conséquences futures

[H] est dépourvue de cause et nulle, l'arrêt retient que, si les époux [R] invoquent avoir remis des fonds à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mai 2000), que Mme X... a donné un fonds

ses employés diverses sommes au titre d'une indemnité dite de difficultés particulières ; Attendu que le Préfet de la région lorraine et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales font

qu'en restitution d'une auge en pierre ; que Mme X... et ses enfants, intervenus volontairement à l'instance, ont prétendu que la parcelle 194 était leur propriété; Attendu que les consorts X... font

La société Jeantech et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leurs demandes et de les en débouter, alors « que le jugement ouvrant la procédure de redressement

d'une somme d'argent consistant à s'être dessaisi des fonds séquestrés en violation de ses obligations est constitué par la perte des fonds non représentés ; que la cour d'appel constate ''que la consignation